« L’administration de la mer »

Les Documents administratifs d’un navire de plaisance :

Tout navire de plaisance naviguant en mer doit être immatriculé dans un service des Affaires Maritimes.
Le numéro d’immatriculation est porté sur le titre de navigation du navire qui est :

Un bateau de moins de 7 mètres possèdera uniquement une carte de circulation (obtenu auprès des affaires maritimes).

Un bateau de plus 7 mètres aura quant a lui un acte de francisation (obtenu par les douanes et ensuite complété par les affaires maritimes) et donc sera soumis à une taxe de francisation qui est calculée en fonction de la longueur du bateau et de la puissance administrative du moteur.

Pour plus d’informations, consultez le site des Douanes Françaises.

Permis Bateaux (il en existe trois) :

Le permis Mer côtier : Pour toute navigation jusqu’à 6 milles d’un abri (navigation nocturne et/ou sur un navire propulsé par un moteur de plus de 6 CV).

Le permis Mer hauturier : Pour toute navigation au-delà de 5 milles.

Pour tout renseignement, consultez le site officiel.

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La taxe de Francisation

Les informations ci-dessous sont issues du site officiel des Douanes françaises. Ces éléments sont donnés à titre informatif. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’un bureau de douane.

Réforme des règles de Francisation et de Fiscalité des navires de plaisance

Les navires francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit est dû par le propriétaire du bateau sous le nom de « droit de francisation et de navigation ».

Depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n’est plus obligatoire. Seuls les navires de plaisance de 7 mètres et plus doivent être francisés par la douane et immatriculés par les affaires maritimes.

Les navires de plaisance de moins de 7 mètres doivent seulement être immatriculés auprès des affaires maritimes sauf s’ils se rendent dans les eaux territoriales étrangères.

Le droit de francisation et de navigation est dorénavant calculé sur la longueur de coque du navire et non plus sur sa jauge et seuls les navires de 7 mètres et plus sont taxés.

La longueur de coque est celle qui figure sur la déclaration écrite de conformité (DEC) du navire à franciser.

A noter, la taxe spéciale et les autres modalités d’application du droit de francisation et de navigation demeurent inchangées (seuil de perception, abattement pour vétusté de l’article 224-4 CD).

Pour tout renseignement relatif au droit annuel (taux, périodicité, réclamation.), adressez-vous au receveur du bureau de douane du port d’attache de votre navire.

Le droit de Francisation et de Navigation

Un navire n’a pas besoin d’être jaugé pour être francisé : Le jaugeage des navires de plaisance dont la longueur, au sens de la Convention internationale de Londres (1969), est inférieure à 24 mètres, n’est pas obligatoire. Les navires d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres sont dispensés de francisation. Pour ces navires, une carte de circulation sera délivrée par les affaires maritimes.

Au moment de la francisation : Un droit est dû en fonction du temps qu’il reste à courir jusqu’à la fin de l’année (un mois entamé = un mois entier). Ainsi, à titre d’exemple, pour un bateau francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel.

Chaque année : Un avis de paiement en euros vous est adressé. Les taux sont différenciés selon la longueur de coque du bateau et la puissance administrative du ou des moteurs.
En outre, un abattement est prévu pour vétusté.

Droit de francisation et de navigation
(calculé sur la longueur de coque et la puissance du moteur)

Longueur de coque Droit à payer
De moins de 7 mètres Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus 92 euros
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus 131 euros
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus 223 euros
De 10 mètres inclus à 12 mètres exclus 342 euros
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus 573 euros
De 15 mètres et plus 1 108 euros

Droit sur le moteur des navires de 7 mètres et plus
(puissance administrative en chevaux)

Puissance Droit à payer
Jusqu’à 5 CV Exonération
De 6 à 8 CV 10 euros par CV au-dessus du cinquième
De 9 à 10 CV 12 euros par CV au-dessus du cinquième
De 11 à 20 CV 25 euros par CV au-dessus du cinquième
De 21 à 25 CV 28 euros par CV au-dessus du cinquième
De 26 à 50 CV 31 euros par CV au-dessus du cinquième
De 51 à 99 CV 35 euros par CV au-dessus du cinquième
Quelques précisions…

Le droit de francisation et de navigation n’est pas perçu lorsque son montant, par navire, est inférieur à 76 euros. Pour les navires ayant plusieurs moteurs fixes, la puissance administrative retenue pour le calcul du droit est égale à la puissance cumulée des moteurs.
Un abattement pour vétusté s’applique aussi bien à la coque qu’au moteur, pour les navires de moins de 100 CV, en fonction de l’âge de la coque :
      . 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus ;
      . 50 % pour les bateaux de plus de 20 ans et jusqu’à 25 ans inclus ;
      . 75 % pour les bateaux de plus de 25 ans.
Les navires stationnés en Corse peuvent être assujettis à un droit réduit.

Certains bateaux peuvent être exonérés du droit de francisation et de navigation, par exemple ceux appartenant à des associations sportives agréées par le ministère des Sports ou ceux appartenant à des personnes résidant à l’étranger et utilisés en permanence hors de la France métropolitaine et des DOM.

Pour tout renseignement relatif au droit annuel (taux, périodicité, réclamation.), adressez-vous au receveur du bureau de douane du port d’attache de votre navire.

Base réglementaire (site Legifrance) : Loi de finances rectificative pour 2005 (article 100). Articles 218, 222, 223 et 238 du code des douanes. Droit de passeport : Articles 238 à 240 du code des douanes.